🔺 Tous les propriétaires de biens immobiliers doivent déclarer la situation d'occupation de leurs biens avant le 30/06/2023.
Cette nouvelle obligation déclarative est issue de l'article 16 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Qui est assujetti à cette nouvelle obligation déclarative ?
Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation :
- propriétaire indivis ;
- usufruitiers ;
- sociétés civiles immobilières (SCI)
Comment déclarer ?
A partir de votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr impérativement avant le 1er juillet 2023.
Qu'est-ce qui doit être déclaré ?
Pour les biens locatifs ou occupés par un tiers à titre gratuit, il conviendra de cliquer sur l’onglet « déclaration d'occupation » dans lequel vous devrez notamment déclarer :
- l’identité du locataire,
- sa date de naissance,
- la date de prise d'effet du bail,
- la nature de la location (location nue, location meublée, etc.),
- le montant du loyer mensuel.
NB : Pour les logements situés dans un immeuble collectif, une déclaration distincte est demandée au titre des dépendances (cave, parking).
Pour les biens dont le propriétaire est l'occupant (résidence principale ou résidence secondaire), le questionnaire est en principe déjà prérempli. Il est toutefois recommandé de vérifier les informations connues de l'administration en cliquant sur l’onglet « consulter ».
Cette déclaration doit-elle être actualisée ?
Passé la déclaration initiale, les propriétaires devront actualiser chaque année leurs déclarations si des changements interviennent dans la situation de leurs biens.
Quelle sanction en cas de manquement ?
L'article 1770 terdecies qui du CGI sanctionne la méconnaissance de cette nouvelle obligation déclarative par une amende de 150 euros par local.
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