Les principales mesures de la loi de finances pour 2020, touchant tant les particuliers que les entreprises, ont été validées par le Conseil constitutionnel dans une décision du 27 décembre 2019.
Les mesures fiscales concernant les particuliers:
La loi de finances accorde une baisse de l'impôt sur le revenu à raison de la réduction du taux de la deuxième tranche du barème progressif. Le taux était de 14% il est aujourd'hui à 11%.
Elle prévoit aussi la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales, quels que soient les revenus des contribuables, à compter de 2023.
Désormais, les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France, qui réalisent un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à 250 millions d’euros, seront considérés comme exerçant leur activité professionnelle en France et à ce titre comme des résidents fiscaux français, jusqu’à preuve du contraire.
Une baisse du taux du droit de partage dû sur le montant des biens partagés, applicable en cas de divorce, rupture d’un Pacs ou de séparation de corps est actée. Le taux passe de 2,5%, à 1,8% en 2021 puis à 1,1% à compter du 1er janvier 2022. Ce taux reste fixé à 2,5% pour tous les autres partages entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés.
Le dispositif du report d’imposition des plus-values (article 150 O B ter CGI) est revisité sur deux points:
-les modalités de réinvestissement indirect, via les structures de capital investissement, sont précisées,
-le délai minimal de conservation des titres reçus en contrepartie de l’apport par le donataire lorsque ceux-ci ont été transmis par donation est porté de 18 mois à 5 ans (10 ans en cas de réinvestissement dans une structure à capital risque).
Dans le cadre de la lutte contre certains comportements frauduleux, et pour une durée expérimentale de 3 ans, la loi permet aux administrations compétentes de collecter et d'exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme, au moyen de traitements informatisés et automatisés.
Les mesures fiscales touchant les entreprises:
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, la loi prévoit pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros un taux normal de l’impôt sur les sociétés ramené à 28 %, puis à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et enfin à 25 % à compter du 1er janvier 2022.
Désormais, le régime fiscal de faveur des fusions s’applique aux opérations qui peuvent être réalisées sans échange de titres :
° scissions d’une société détenue à 100% par une société mère au profit de sociétés également détenues à 100% par cette société, et,
° fusions de sociétés sœurs détenues à 100% par la même société mère.
Par ailleurs, pour les opérations de fusion placées sous le régime de faveur, qui sont réalisées à compter du 1er janvier 2020, le transfert à la société absorbante des déficits antérieurs, des charges financières nettes en report et de la capacité de déduction inemployée de la société absorbée est, sous condition, dispensé d’agrément si le montant des sommes transférées est inférieur à 200 000€.
Ce transfert de plein droit peut également s’appliquer en cas d’absorption de la société mère d’un groupe intégré.
Le cabinet Subirats Avocat reste à votre disposition pour toute précision complémentaire.